Copropriété: envoi des convocations et procès-verbaux par lettre recommandée électronique

Il est maintenant possible d'envoyer les convocations et procès-verbaux d'assemblées générales par lettre recommandée électronique. Cela doit être fait par un prestataire extérieur au syndic et doit avoir reçu au préalable l'accord de chaque copropriétaire désireux de les recevoir sous cette dématérialisée. Cet accord doit se faire par lettre recommandée papier ou dématérialisée ou indiqué lors de l'assemblée générale des copropriétaires et noté sur le procès-verbal. Cela est une avancée certaine mais le formalisme préalable va être lourd. La sécurité juridique doit être mise en place mais ce dispositif va être freiné par cette lourdeur administrative.