Locations à l'année : Liste des diagnostics obligatoires

Un dossier de diagnostics techniques, fourni par le bailleur, est déjà actuellement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

1. un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
2. un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
3. une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1998
4. le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

A compter du 01/01/2018, s'ajoute, pour tous logements qui en sont pourvus :

5. un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz pour les installations de plus de 15 ans ;
Ces nouveaux diagnostics ont une durée de validité de 6 ans et sont à annexer à tout nouveau bail ou renouvellement.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.
Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.