Prélèvement à la source pour les locations à l’année :

17/12/2018

Pour les locations en cours, en plus de la retenue à la source sur ses salaires et assimilés, le contribuable bailleur verra son compte bancaire prélevé d'un acompte directement par le Trésor public, au titre de l'imposition de ses revenus fonciers en cas de location nue ou de ses BIC en cas de location meublée. L'impôt à la source sera prélevé mensuellement (le 15 de chaque mois) ou trimestriellement sur option du contribuable (les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Pour l'année 2019, cette option devait être exercée au plus tard le 1er octobre 2018.

Pour les locations nouvelles, les bailleurs qui auraient débuté une activité locative en 2018 déclareront les revenus ainsi perçus au printemps 2019 et l'administration fiscale ne sera en mesure de déterminer le montant de l'acompte correspondant qu'à compter du mois de septembre 2019. Par conséquent, lors de la première année au cours de laquelle il perçoit un revenu foncier, le bailleur n'est pas dans l'obligation de s'acquitter d'un acompte à ce titre et ce, pendant toute l'année N et jusqu'au 31 août de l'année N+1.

Locations à l'année : Liste des diagnostics obligatoires

05/12/2017

Un dossier de diagnostics techniques, fourni par le bailleur, est déjà actuellement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

1. un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
2. un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
3. une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1998
4. le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

A compter du 01/01/2018, s'ajoute, pour tous logements qui en sont pourvus :

5. un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz pour les installations de plus de 15 ans ;
Ces nouveaux diagnostics ont une durée de validité de 6 ans et sont à annexer à tout nouveau bail ou renouvellement.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.
Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

Locations: liste des pièces justificatives exigibles à la candidat locataire ou à sa caution

08/01/2016

Un décret du 05 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Cette liste est limitative et s'applique au contrat de location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé à titre de résidence principale.

Copropriété: envoi des convocations et procès-verbaux par lettre recommandée électronique

08/01/2016

Il est maintenant possible d'envoyer les convocations et procès-verbaux d'assemblées générales par lettre recommandée électronique. Cela doit être fait par un prestataire extérieur au syndic et doit avoir reçu au préalable l'accord de chaque copropriétaire désireux de les recevoir sous cette dématérialisée. Cet accord doit se faire par lettre recommandée papier ou dématérialisée ou indiqué lors de l'assemblée générale des copropriétaires et noté sur le procès-verbal. Cela est une avancée certaine mais le formalisme préalable va être lourd. La sécurité juridique doit être mise en place mais ce dispositif va être freiné par cette lourdeur administrative.

Déménagement

08/01/2016

L'AGENCE  DE  LA PLAGE a déménagé son agence de LA TRANCHE. Vous pouvez nous retrouver maintenant au 16 rue du Perthuis Breton (à proximité de la piscine).

Accès à l'agence

08/04/2015

Les travaux d'aménagement de l'esplanade et du parking en haut de l'avenue de la Plage à La Faute sur Mer sont en train de se terminer. L'accès est à nouveau possible et depuis le week-end de Pâques, la déambulation est possible jusqu'au platin où les travaux de digues se terminent également.

Travaux d'aménagement

08/04/2015

Selon une étude de l'Union Nationale des Industries Françaises de l'Ameublement (UNIFA), 33% des Français ont réalisés des travaux d'aménagement de leur logement au cours des trois dernières années.